Conditions Générales de vente

1 - Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) les significations suivantes : Coffret : le coffret OPENDREAM.

Le coffret est un boîtier métallique comportant une clef USB, une carte d’utilisation comportant un code d’accès, remis en cadeau à un Bénéficiaire par un Client.

Vendeur : la société OPENDREAM, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 Euros, ayant son siège social à OLONNE SUR MER (85340), 31 Allée Alain Gautier - Parc Actilonne, immatriculée sous le numéro 504 956 335 RCS LA ROCHE SUR YON

Acheteur /Client : désigne la société ou l’entreprise qui achète le coffret

Partie(s) : désigne le Client et/ou le Vendeur

Partenaire : désigne les sociétés 37 DEUX VOYAGES ou 37 DEUX qui sont respectivement agence de voyages et distributeur de produits

Bénéficiaire : désigne la personne destinataire et utilisatrice du coffret qui va choisir et bénéficier de la prestation ou obtenir le produit

Fournisseur : désigne la société ou l’entreprise sélectionnée qui réalise la prestation finale, fabrique ou distribue les produits

Prestation : désigne la prestation de voyages, séjour ou loisirs, fournie par la société 37 DEUX VOYAGES au Bénéficiaire

Produit : désigne le bien choisi par le Bénéficiaire sur le catalogue de la société 37 DEUX

Site : désigne le site Internet de la société OPENDREAM

2 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues via le site. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités de commercialisation du coffret cadeau. En conséquence, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire opposée sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable à « opendream.fr », quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que « opendream.fr » ne se prévale pas à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de celle-ci ultérieurement. La société OPENDREAM se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle version sur le site, étant entendu que la commande est régie par les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV lors de sa commande.

3 - Objet du contrat

La société OPENDREAM commercialise, auprès de clients, des coffrets cadeaux remis par ces derniers à des bénéficiaires, qui vont pouvoir choisir, selon les coffrets cadeaux :

- un voyage, un séjour ou loisirs proposés par la société 37 DEUX VOYAGES, Agent de voyages, partenaire, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 Euros ayant son siège social à OLONNE SUR MER (85340), immatriculée sous le numéro 499 882 488

- un produit distribué par la société 37 DEUX partenaire, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 Euros ayant son siège social à OLONNE SUR MER (85340), immatriculée sous le numéro 449 642 297

Les sociétés 37 DEUX VOYAGES et 37 DEUX ont chacune des CGV.

Figurent ci-après les seules CGV de la société OPENDREAM, concernant la commercialisation du coffret cadeau.

Toutefois, les présentes CGV renvoient aux CGV des sociétés 37 DEUX VOYAGES et 37 DEUX qui s’appliquent de plein droit en complément de celles de la société OPENDREAM dès la commande de l’Acheteur.

Les présentes CGV sont applicables à toute commande.

4 - Description et utilisation du coffret cadeau

Le coffret est un boîtier métallique comportant une clef USB, une carte d’utilisation comportant un code d’accès, remis en cadeau à un Bénéficiaire par un client, qui va pouvoir choisir, selon son coffret, via le site Internet jecommandemoncadeau.fr de la société OPENDREAM, une prestation de séjour, voyage ou loisirs, proposée par la société 37 DEUX VOYAGES, un cadeau parmi les produits vendus par la société 37 DEUX.

5 - Conditions d’utilisation du coffret cadeau

Le Client communique au Bénéficiaire du Coffret les présentes CGV lorsqu’il lui remet le coffret.

Le coffret comporte une clef USB, une carte d’utilisation comportant un code d’accès.

Le Bénéficiaire, muni de son code d’accès introduit sa clef dans un ordinateur relié à Internet.

Il arrive sur une page d’accès du site www.jecommandemoncadeau.fr lui donnant accès au catalogue rattaché au montant du coffret reçu.

La société OPENDREAM permet au moyen d’un code de déblocage, valable jusqu’à la date limite d’utilisation indiquée de bénéficier d’une prestation ou d’un produit de l’offre de la société OPENDREAM. Les prestations de séjour, voyage, loisirs sont proposées par la société 37 DEUX VOYAGES, les produits par 37 DEUX, dont les conditions générales de vente à titre supplétif ou complétif aux présentes CGV sont expressément acceptées par le client de la société OPENDREAM (Conditions générales de vente de 37Deux, Conditions générales de vente de 37Deux Voyages). Les prestations proposées sont soumises aux disponibilités des partenaires. Il est donc fortement conseillé de réserver le plus tôt possible. La société OPENDREAM ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité de la prestation choisie. 37 DEUX VOYAGES est titulaire d’un certificat d’immatriculation au Registre des opérateurs de voyages n° IM 085 11 00 20 Garant : Groupama Assureur : AXA n° 544 479 56 04. Compte tenu de la durée de validité importante de «opendream.fr » le contenu des Prestations, des Produits, et/ou de la liste des partenaires peuvent être redéfinis sans que la responsabilité de la société OPENDREAM ne puisse être invoquée. Lors de la réservation d’une prestation, il appartient au Bénéficiaire de vérifier le contenu précis de la prestation et la liste des différents Partenaires. Pour toute modification ou annulation, il est impératif de contacter directement la société 37 DEUX VOYAGES qui appliquera ses CGV, conformément au bon de réservation. Aucune modification ou annulation ne sera possible sans son accord. Du fait de la nature de certaines prestations, des partenaires peuvent demander de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution ; le paiement de la taxe de séjour pourra éventuellement être demandé au Bénéficiaire par le Prestataire le jour de la prestation. Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d’âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de la prestation. Il est impératif de lire attentivement ces restrictions. Nos partenaires se réservent le droit de refuser la prestation demandée si le Bénéficiaire ne remplit pas les conditions énoncées. Le Partenaire ne pourra délivrer la prestation choisie qu’en contrepartie de la remise du bon d’échange par le Bénéficiaire.

Dans toutes ces hypothèses, la société OPENDREAM ne saurait être tenue à aucune indemnisation. Lorsque la prestation choisie est soumise aux conditions météorologiques, il est recommandé de confirmer auprès du partenaire 24 ou 48 heures avant le rendez-vous que les conditions météorologiques permettent la bonne exécution de la prestation. Le Bénéficiaire devra s’adresser directement au prestataire pour toute prestation supplémentaire non comprise dans l’offre selon les conditions contractuelles du partenaire. La responsabilité de la société OPENDREAM ne peut être engagée en cas de perte ou vol de la carte cadeau ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités imputables au Bénéficiaire.

Les prestations auxquelles donne droit le bon d’échange n’incluent pas les frais de transport ou d’acheminement sur le lieu de la prestation. Après avoir choisi sa prestation ou son produit, le Bénéficiaire reçoit alors un e-mail de confirmation avec un bon d’échange l’informant des coordonnées de la personne à contacter pour la réalisation de la prestation choisie.

Le bénéficiaire contacte lui-même le prestataire final.

Pour la réalisation de sa prestation, il se présente avec son bon d’échange chez le Partenaire.

Si la prestation a un coût supérieur à la valeur du coffret séjour, le Bénéficiaire devra acquitter le complément de prix immédiatement par carte bancaire en ligne.

Si la prestation a un coût inférieur, il ne pourra être procédé à aucun remboursement ou avoir.

La réservation de la prestation ne sera définitive qu’après encaissement du prix.

6 - Commande et formation du contrat

Les commandes sont effectuées exclusivement via le site Internet www.opendream.fr. Conformément à la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l’acte. Le contrat est réputé formé lors de la validation de la commande lors du deuxième clic. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. Une fois sa commande effectuée, l’Acheteur est réputé accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de La société OPENDREAM.

La vente est ferme :

- pour l’Acheteur dès réception de sa commande,

- pour La société OPENDREAM après réception du règlement tel que prévu à l’article 9°) Conditions de règlement ci-dessous.

La société OPENDREAM se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur. Les informations énoncées par l’Acheteur lors de la commande engagent ce dernier ; en cas d’erreur, il est seul responsable de l’impossibilité de réaliser la commande. Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, La société OPENDREAM se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande. Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel avant 12h l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à la validation. L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par La société OPENDREAM entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Les commandes de coffrets OPENDREAM sont effectuées par écrit, par mail, par fax ou par courrier sur la base d’un devis préalable accepté ou du bon de commande OPENDREAM type.

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références des coffrets souhaités ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.

Une fois sa commande effectuée, l’Acheteur est réputé accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

7 - Facturation

Une facture est établie pour chaque commande sur demande effectuée sur l’espace « mon compte ».

8 - Prix

Le prix des produits et prestations en ligne est celui indiqué sur le site au moment de la validation de la commande. Il est exprimé en Euros, toutes taxes comprises.

La société OPENDREAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les coffrets seront facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

9 - Conditions de règlement

Le paiement des coffrets s’effectue au comptant. Après validation de sa commande, l’Acheteur règle les sommes dues selon les modalités suivantes détaillées sur le site par carte bancaire (Carte bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) : Le Client indique directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de la carte bancaire, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte bancaire. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. La société OPENDREAM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officielles accrédités et habituels de l’Internet sans préjudice de toute autre voie d'action.

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Retard - Défaut de paiement - Résiliation

En cas de retard de paiement de l’acompte ou de la totalité du prix, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et/ou livraison, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal au taux de l'intérêt légal majoré de trois points dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Ces intérêts sont exigibles de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Le Vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente ou de la commande.

10 - Date de validité des coffrets

Les coffrets ayant une date de validité d’une année à compter de leur émission qui est portée à la connaissance des Bénéficiaires dès la connexion effectuée au moyen de la clé USB et du code d’accès contenus dans le coffret. L’expiration du délai d’un an ne pourra donner lieu à aucune prolongation, ni à aucun remboursement.

11 - Livraison

Les capacités d’accueil des partenaires sont limitées. L’offre de produits est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des dates d’utilisation des produits.

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée lors de La commande.

La responsabilité de la société OPENDREAM ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable au Bénéficiaire, c’est-à-dire soit en cas d’absence du destinataire lors de la livraison du Produit, soit en cas d’erreur de saisie de la part de l’acheteur lors de la passation de la commande.

En cas d’absence, d’adresse erronée ou incomplète, toute nouvelle livraison sera effectuée à la demande du Bénéficiaire et sera facturée en sus, de même que si les colis sont retournés à 37 DEUX pour destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée ou refusant le colis.

Toutefois en cas de retard manifeste, la société OPENDREAM s’engage à mettre en oeuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport/d’envoi e-mail qui lui serait imputable. En cas de retard de livraison, la responsabilité de la société OPENDREAM ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société OPENDREAM de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. La société OPENDREAM tiendra le Bénéficiaire au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur et le Bénéficiaire sont à jour de ses obligations envers La société OPENDREAM quelle qu'en soit la cause.

Le délai peut varier selon la destination.

Il est donné à titre indicatif et sans garantie.

Les délais de livraison sont indiqués le plus précisément possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Le Vendeur tiendra le Bénéficiaire au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

12 - Réception

Le Bénéficiaire doit procéder lors de la livraison à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non, et la non-conformité des produits livrés. Le Bénéficiaire doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, références, état et caractéristiques. Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, le Bénéficiaire devra :

- Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées et cas d’avaries, de manquants, non-conformité ou vice, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,

- Confirmer ses réserves sous 72h, par LR/AR à la société OPENDREAM

- Confirmer ses réserves par LR/AR au transporteur, dans le délai prévu à l’article L.133-3 du Code de commerce. Le Client devra, dans le même délai, adresser une copie de réclamation à la société OPENDREAM

Le Bénéficiaire devra être en mesure de fournir toute justification quant aux réclamations invoquées et laisser à la société OPENDREAM, à ses transporteurs ou toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, le Bénéficiaire devant s’abstenir d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les réclamations acceptées donneront lieu à un échange par un produit similaire de valeur équivalente ou supérieure du produit défectueux ou non conforme, en cas d’indisponibilité du produit en stock. Le produit retourné devra être remis aux transporteurs de la société OPENDREAM dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires, manuels d’utilisation et livrets de garantie. Aucun retour spontané, sans accord de la société OPENDREAM, ne sera accepté..

13 - Droit de rétractation

L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la récupération par l’Acheteur de sa commande pour retourner celle-ci à la société OPENDREAM à fin d’échange ou de remboursement, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l’Acquéreur. Seules les rétractations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai ci-dessus à la société OPENDREAM à l’adresse définie à l’article 22 ci-après, seront prises en compte par la société OPENDREAM et pourront donner lieu à remboursement. Les produits devront être impérativement retournés sous cellophane et non endommagés dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’accord de retour de la société OPENDREAM. Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du Produit en parfait état. Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

14 - Echange / remboursement / retour

Dès que le Bénéficiaire choisit sa prestation ou son produit, le Prestataire l’informe de la disponibilité de la prestation ou du produit. Le Bénéficiaire reçoit une confirmation dans le délai qui lui a été indiqué ou une proposition d’une prestation ou d’un produit d’égale valeur ou de la même prestation à une date différente. Le Bénéficiaire est invité à valider la proposition.

À défaut, il peut choisir une autre prestation ou un autre produit et ce, autant de fois jusqu’à trouver la prestation ou le produit qui lui convient, dans la limite de la durée de validité d’une année du coffret.

Les coffrets ne sont en aucun cas échangeables ou remboursables.

Tout retour de coffret doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acquéreur.

Tout coffret retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acquéreur.

Les coffrets renvoyés sont accompagnés d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrés.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'Acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des coffrets retournés.

15 - Garantie

Les produits fournis par la société OPENDREAM bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Bénéficiaire, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de la société OPENDREAM est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Bénéficiaire devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société OPENDREAM, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 72h à compter de leur découverte. La société OPENDREAM remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société OPENDREAM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Bénéficiaire de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société OPENDREAM. Le Bénéficiaire est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La société OPENDREAM ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La société OPENDREAM garantit le bon fonctionnement de la clé USB, de l’accès par les Bénéficiaires à son site Internet dans la mesure où la clé n’aura pas fait l’objet de détérioration et où son usage et les procédures préconisées dans le livret d’utilisation auront été respectés.

A l’inverse, la société OPENDREAM ne répond pas de casse, détérioration, destruction, perte ou vol du coffret et de son contenu, le Bénéficiaire ne pouvant prétendre à aucun remboursement ou compensation de quelque nature que ce soit.

Les garanties concernant les prestations ou les produits fournis par les sociétés 37 DEUX VOYAGES et 37 DEUX sont précisées dans les CGV de chacune des sociétés auxquelles les présentes CGV renvoient expressément.

L’envoi du produit défectueux est à la charge du bénéficiaire.

16 - Transfert de la propriété et des risques

Propriété

LES COFFRETS FAISANT L’OBJET DU PRESENT CONTRAT SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ EST SUBORDONNÉ AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, À L’ÉCHÉANCE CONVENUE. EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT À L’ÉCHÉANCE, LE VENDEUR POURRA REPRENDRE POSSESSION DES COFFRETS DONT IL EST RESTE PROPRIETAIRE ET POURRA A SON GRÉ RÉSOUDRE LE CONTRAT PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION ADRESSÉE À L’ACHETEUR.

Risques

Le transfert des risques de la société OPENDREAM à l’Acheteur s’opère dès paiement complet du prix et ce, quelle que soit la date de livraison.

L'Acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts du Vendeur.

Il en résulte notamment que les coffrets voyagent aux risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de la société OPENDREAM et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

18 - Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur et au Bénéficiaire sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de « opendream.fr » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'Acheteur et le Bénéficiaire disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ils peuvent exercer ce droit en nous écrivant à l’adresse suivante : OPENDREAM - Service Consommateurs – 31 Allée Alain Gautier - Parc Actilonne - 85340 Olonne-sur-Mer.

19 - Intégrité du contrat

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des présentes CGV ne sera pas remise en cause.

20 - Force majeure

Tout cas de force majeure a pour effet d’entraîner la suspension d’exécution des obligations de la partie la subissant.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans la mesure où ce dernier n’aurait pas pu respecter ses engagements pour cause de force majeure telle qu’elle est admise par le droit en vigueur ou pour fait imputable au Bénéficiaire ou Client.

Dans le cas de force majeure, la partie subissant l’évènement doit tenir l’autre partie informée dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant en quoi la situation est constitutive d’un cas de force majeure. A défaut, elle ne pourra s’en prévaloir.

Si l’évènement venait à persister au-delà de 30 jours, le présent contrat pourrait être résilié par chacune des parties sans que l’autre puisse exiger des Dommages et intérêts.

21 - Loi applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

22 - Contestation/ Juridiction compétente

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS LES TRIBUNAUX DE LA ROCHE SUR YON SERONT COMPÉTENTS.

23 - Information précontractuelle – Acceptation de l’Acheteur

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

- les principales caractéristiques des produits ou services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services ou produits concernés ;

- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

- le prix total des produits ou services toutes taxes comprises et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage à livrer le Produit ou à exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- le rappel de la garantie légale de conformité des produits ou services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

- la durée du contrat, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de la société OPENDREAM emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société OPENDREAM. « opendream.fr » désigne la société OPENDREAM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros, ayant son siège social à OLONNE SUR MER (85340) - Parc Actilonne – 31 Allée Alain Gautier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 504 956 335, propriétaire de la marque « opendream.fr ».

TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES :

Conformément à l’article R211-12 du code du tourisme, une reproduction littérale des R211-3 à R211-11 du code du tourisme est annexée aux présentes conditions générales de vente.

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